Tout assujetti établie en France a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA pour récupérer la TVA payer dans un autre État membre de l’Union européenne. La procédure de remboursement de la TVA dans l’Union Européenne (UE), supportée par un assujetti dans un pays où il n’est pas établi, est prévue par la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008.
Si vous avez payé de la TVA sur des dépenses supportées dans un pays de l’UE où vous n’êtes pas immatriculé, il est possible que l’administration de ce pays vous la rembourse. Cependant bien que nous soyons dans un marché commun, les règles applicables en matière de TVA sont très différentes d’un pays à l’autre. Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour soumettre une demande de remboursement de TVA.
Qui peut obtenir un remboursement de TVA supportée dans un autre État de l’Union européenne ?
La première chose à définir est de déterminer si vous remplissez les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA. Pour être bénéficiaire vous devez :
- Avoir la qualité d’assujetti à la TVA ;
- Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé ;
- Ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.
Un autoentrepreneur, une association ou une société en franchise de TVA ne peuvent, par conséquent, pas bénéficier de ce droit n’ayant pas la qualité d’assujetti !
Quand soumettre une demande de remboursement de TVA ?
Toute demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
La période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile.
La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
Exemple : Vous demandez le remboursement de TVA de vos factures de 2017 pour un montant de TVA total de 4 500 €, cette demande doit être soumise au plus tard le 30 septembre 2018.
Dépenses donnant droit à déduction
Pour ouvrir le droit au remboursement, les dépenses doivent être :
- Nécessaires à la réalisation de l’activité économique,
- Des services ou produits fournis ouvrant droit à déduction
- Grevées de TVA considérée comme déductible dans l’État où la TVA a été perçue.
Il est essentiel de savoir que les droits à déduction d’un produit ou d’un service peuvent être différents d’un pays à l’autre. Il est donc important de vérifier en amont ce qui est récupérable. Dans le cas où vous transmettez toutes vos factures sans prendre en compte le droit à déduction, votre demande de remboursement peut être entièrement rejetée. Pour en savoir plus sur les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays vous pouvez vous rendre sur le site de la commission européenne et vous reporter à la fiche du pays concerné ou vous rapprocher de notre partenaire traitant les dossiers de remboursement de TVA !
Comment soumettre la demande de remboursement de TVA ?
L’entreprise établie en France, qui a supporté de la TVA dans un autre État de l’UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Effectuer une démarche” > “remboursement de TVA dans l’Union européenne” ! Il vous sera possible dans votre espace de saisir vos factures concernées manuellement ou d’importer un fichier XML. Vous pouvez vous référer à la fiche focus créée par l’administration française pour connaître étape par étape le dépôt de la demande de remboursement.
La demande est entièrement dématérialisée, aucune facture n’est à envoyée lors de la soumission de la demande ou autre document. Le portail électronique envoie directement votre demande au pays concerné.
À la suite du dépôt de la demande, l’administration du pays concerné à un délai de 4 mois pour vous faire part de leur décision : d’accepter ou de rejeter votre demande.
Également, il est commun de recevoir une lettre demandant des informations complémentaires avant que votre demande soit acceptée ou refusée. Dans ce cas, le délai d’une réponse définitive de l’administration s’étend de 4 mois supplémentaires. L’administration est en droit de vous demander via ses lettres de complément d’information : les originaux des factures, les preuves de paiements, une description détaillée de votre activité dans le pays ou toutes autres informations relatives à votre activité en France ou dans le pays concerné. Ces échanges sont faits exclusivement dans la langue du pays de la demande de remboursement !
Pour faciliter ses démarches administratives, nous travaillons avec un cabinet fiscal spécialisé en récupération de TVA qui peut prendre en charge vos demandes.
Comment faire appel à leur service et combien ça coûte ?
Dans le cadre d’un partenariat et pour offrir un service complémentaire à nos clients, nous travaillons avec le cabinet spécialisé Eurofiscalis pour traiter, déposer et suivre vos demandes de remboursement dans les 28 États de l’Union européenne.
Si vous êtes intéressés, demandez plus de renseignements à notre service commercial N2F : sales@n2f.com
