Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France auront l’obligation d’émettre, mais aussi de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble de leurs transactions B2B domestiques.
Cet article 153 de la Loi de Finances 2020, voté le 28 décembre 2018, vise évidemment à accélérer la transformation numérique des entreprises et le traitement de la facture, mais aussi à :
- Renforcer leur compétitivité
- Piloter plus efficacement leur activité
- Faciliter les déclarations de TVA
- Lutter contre la fraude à la TVA.