Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France auront l’obligation d’émettre, mais aussi de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble de leurs transactions B2B domestiques.
Cet article 153 de la Loi de Finances 2020, voté le 28 décembre 2018, vise évidemment à accélérer la transformation numérique des entreprises et le traitement de la facture, mais aussi à :
- Renforcer leur compétitivité
- Piloter plus efficacement leur activité
- Faciliter les déclarations de TVA
- Lutter contre la fraude à la TVA.
[MAJ 01/08/2023] Le 28 juillet 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé un report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, initialement prévue le 1er juillet 2024. Dans son communiqué, elle précise que “la date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024”, et que ce report a pour but “de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique […] pleinement réussi, au plus près de leurs attentes”.
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