Cet article 153 de la Loi de Finances 2020, vot\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2018, vise \u00e9videmment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique des entreprises et le traitement de la facture, mais aussi \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Piloter plus efficacement leur activit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Faciliter les d\u00e9clarations de TVA<\/li>\n\n\n\n
- Lutter contre la fraude \u00e0 la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\n[MAJ 01\/08\/2023]<\/em> Le 28 juillet 2023, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances a annonc\u00e9 un report de l’entr\u00e9e en vigueur de la facturation \u00e9lectronique, initialement pr\u00e9vue le 1er juillet 2024. Dans son communiqu\u00e9<\/a>, elle pr\u00e9cise que “la date du report sera d\u00e9finie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024”, et que ce report a pour but “de garantir aux 4 millions d’entreprises concern\u00e9es un passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique […] pleinement r\u00e9ussi, au plus pr\u00e8s de leurs attentes”. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Ce report doit permettre aux structures d’avoir plus de temps pour mieux se pr\u00e9parer. En effet, d’apr\u00e8s un sondage publi\u00e9 par IPSOS et r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de 500 dirigeants, “75% des entreprises interrog\u00e9es d\u00e9clarent ne pas conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les enjeux de la r\u00e9forme sur la facturation \u00e9lectronique”. <\/em><\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme va en effet conduire les entreprises \u00e0 op\u00e9rer de nombreux changements dans leurs process. Les entreprises de petite taille et\/ou ayant peu de budget \u00e0 consacrer \u00e0 la digitalisation ont ainsi besoin d’avoir plus de latitude pour s’adapter. <\/p>\n\n\n\n
Avec cette r\u00e9forme, toutes les factures \u00e9mises et re\u00e7ues devront transiter par une plateforme de r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques : le portail public (ChorusPro) ou une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP). Toujours selon le communiqu\u00e9, “le service d’immatriculation des plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires, ouvert en mai 2023 par la DGFIP, instruit d’ores et d\u00e9j\u00e0 les premi\u00e8res candidatures re\u00e7ues”. <\/em><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[MAJ 14\/11\/2023] <\/em>Dans le cadre du projet de loi finances pour 2024, le gouvernement a report\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facture \u00e9lectronique entre entreprises<\/a>, dont l’application se fera progressivement \u00e0 partir du 1er septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nSommaire <\/h2>\n\n\n\n
1\/ Qui est concern\u00e9 par la facturation \u00e9lectronique ?<\/a><\/p>\n\n\n\n
2\/ Facturation \u00e9lectronique : comment \u00e7a marche ? <\/a><\/p>\n\n\n\n
3\/ Quel impact de la r\u00e9glementation sur le traitement des factures ?<\/a><\/p>\n\n\n\n
4\/ Optimiser les d\u00e9clarations via la facturation \u00e9lectronique<\/a><\/p>\n\n\n\n
5\/ FAQ<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par la facturation \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l\u2019obligation d’\u00e9mettre et de recevoir des factures au format \u00e9lectronique<\/a> \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Grandes entreprises et entreprises de taille interm\u00e9diaire : <\/strong>1er<\/sup> septembre 2026<\/li>\n\n\n\n
- Petites et moyennes entreprises et microentreprises\u00a0:<\/strong> 1er<\/sup> septembre 2027.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Deux flux de factures sont concern\u00e9s par cette loi : les factures fournisseurs et les factures clients<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Facturation \u00e9lectronique : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n\n\n\n
La DGFIP (Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques) a mis en place un syst\u00e8me de transfert des flux (appel\u00e9 \u00ab syst\u00e8me en Y \u00bb), qui permet aux entreprises de continuer \u00e0 travailler avec leurs prestataires habituels tout en s\u2019adaptant aux nouvelles r\u00e8glementations.<\/p>\n\n\n\n
Avec ce syst\u00e8me, le fournisseur n\u2019adressera donc plus sa facture directement \u00e0 l\u2019acheteur. Afin d\u2019\u00e9mettre ses factures et de les transmettre aux entreprises, le fournisseur devra donc passer par :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- \n
- Soit par une plateforme immatricul\u00e9e priv\u00e9e (plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire, PDP)<\/li>\n\n\n\n
- Soit par le portail public de facturation, ChorusPro, pour toutes les factures adress\u00e9es \u00e0 un organisme public. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Toutes les entreprises assujetties devront donc recourir aux services d’une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation pour transmettre et recevoir leurs factures \u00e9lectroniques, mais aussi pour adresser les donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
💡 A noter\u00a0: <\/strong>les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires doivent \u00eatre immatricul\u00e9es par l’Etat. Une liste est consultable sur le site impots.gouv.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
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<\/a><\/figure>\n\n\n\nQuelles sont les factures concern\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n
Les flux de factures concern\u00e9s par cette modification de la l\u00e9gislation sont les factures fournisseurs et les factures clients.<\/p>\n\n\n\n
Quel impact de la r\u00e8glementation sur le traitement des factures ?<\/h2>\n\n\n\n
On l\u2019a vu, la r\u00e9glementation a pour but d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des factures. Plus sp\u00e9cifiquement, le syst\u00e8me en place permettra de :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Automatiser la diffusion ou la r\u00e9ception des factures<\/li>\n\n\n\n
- Faciliter l\u2019extraction et le contr\u00f4le des donn\u00e9es<\/li>\n\n\n\n
- Acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement<\/li>\n\n\n\n
- Suivre les statuts des factures en temps r\u00e9el.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi LME du 4 ao\u00fbt 2008 pr\u00e9voit que les d\u00e9lais de paiement d\u2019une facture doivent \u00eatre de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission. On le comprend, l\u2019administration pourra avoir une visibilit\u00e9 en temps r\u00e9el des d\u00e9lais de paiement<\/strong>, en contr\u00f4lant les dates d\u2019\u00e9mission et de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Faciliter la tra\u00e7abilit\u00e9 des factures<\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures doit aussi assurer une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9. Les informations collect\u00e9es via le portail public de facturation certifieront la preuve de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du paiement.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, pour valider la conformit\u00e9 de ces donn\u00e9es, les entreprises devront mettre en place une Piste d\u2019Audit Fiable<\/strong>. Cette obligation de contr\u00f4le interne concerne le traitement de facture : il s\u2019agit de prouver \u00e0 l\u2019administration fiscale que les op\u00e9rations factur\u00e9es ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
La Piste d\u2019Audit Fiable concernera l\u2019ensemble du flux de la facture, et notamment :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Horodatage\u00a0: la tra\u00e7abilit\u00e9 des documents<\/li>\n\n\n\n
- Historique\u00a0: les processus de validation internes \u00e0 l\u2019entreprise, l\u2019expression de besoin (quel service\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 quelle probl\u00e9matique\u00a0?)<\/li>\n\n\n\n
- Stockage\u00a0: empreinte num\u00e9rique et archivage \u00e0 valeur probante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les flux de factures en entreprises sont un r\u00e9el enjeu de s\u00e9curit\u00e9, et le but est ici de les normaliser. C\u2019est en les normalisant que les entreprises pourront s\u2019assurer que chacun est bien dans son c\u0153ur de m\u00e9tier, et que les besoins exprim\u00e9s et command\u00e9s correspondent \u00e0 l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
💡 A noter : <\/strong>l\u2019entreprise a l\u2019obligation de tracer le flux des factures, et doit le faire sous un format facilement identifiable.<\/p>\n\n\n\n
Optimiser les d\u00e9clarations via la facturation \u00e9lectronique<\/h2>\n\n\n\n
On l\u2019a vu, la facturation \u00e9lectronique<\/a> doit pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer le traitement et le paiement d\u2019une facture.<\/p>\n\n\n\n
La facture \u00e9tant la preuve d\u2019une op\u00e9ration commerciale et tenant lieu de justificatif comptable, notamment pour la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA, elle doit obligatoirement comporter certaines donn\u00e9es permettant de s\u2019assurer :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Que la facturation est correcte<\/li>\n\n\n\n
- De pouvoir r\u00e9aliser des contr\u00f4les<\/li>\n\n\n\n
- D\u2019une fluidit\u00e9 dans la relation fournisseurs \/ clients<\/li>\n\n\n\n
- De pouvoir mettre en place des relances efficaces si n\u00e9cessaire<\/li>\n\n\n\n
- De r\u00e9aliser un rapprochement des factures<\/li>\n\n\n\n
- De mieux piloter l\u2019ensemble des processus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Dans le futur, cela permettra aux entreprises de gagner du temps sur la partie d\u00e9clarative, mais aussi aux collaborateurs de passer moins de temps sur de l\u2019administratif et davantage sur leurs missions principales.<\/p>\n\n\n\n
Vous l\u2019avez compris, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures est un enjeu fort pour les soci\u00e9t\u00e9s, qui devront rapidement se mettre en conformit\u00e9. Cette loi va permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement la digitalisation des entreprises, mais aussi de faciliter le travail de la Direction Administrative et Financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9mat\u00e9rialisez vos factures avec N2F – Factures fournisseurs<\/h2>\n\n\n\n
N’attendez pas la r\u00e9forme sur la facturation \u00e9lectronique, anticipez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent avec N2F – Factures fournisseurs<\/a> !<\/p>\n\n\n\n
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- \n
- Gestion des litiges<\/li>\n\n\n\n
- Archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur l\u00e9gale<\/li>\n\n\n\n
- Axes analytiques<\/li>\n\n\n\n
- Pistes d’audit fiables graphiques <\/li>\n\n\n\n
- Affichage des alertes <\/li>\n\n\n\n
- Auto-compl\u00e9tion des champs et de l’annuaire de fournisseurs. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- \n
- Alerte doublon (permet \u00e9galement de d\u00e9tecter si une facture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e sous forme de note de frais)<\/li>\n\n\n\n
- Alerte fraude<\/li>\n\n\n\n
- Alerte non-respect de la date d’\u00e9ch\u00e9ance<\/li>\n\n\n\n
- Alerte TVA. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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<\/a><\/figure>\n\n\n\n
- Petites et moyennes entreprises et microentreprises\u00a0:<\/strong> 1er<\/sup> septembre 2027.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Grandes entreprises et entreprises de taille interm\u00e9diaire : <\/strong>1er<\/sup> septembre 2026<\/li>\n\n\n\n